Arrêté du 15 avril 1992

• Date du texte: 15 avril 1992
• Articles: 5

Article 1

Dans le cadre des marchés par adjudication, il est créé, au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, un bureau d'adjudication.

Article 2

Ce bureau comprend, outre le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

- la personne responsable des marchés ou son représentant, président ;

- deux représentants du service contractant ;

- deux personnes choisies en raison de leur compétence.

Article 3

Le bureau se réunit à l'initiative de son président.

Article 4

L'arrêté du 12 juin 1987 portant création, composition et fonctionnement d'un bureau d'adjudication, dans le cadre des marchés par adjudication, au secrétariat d'Etat aux anciens combattants est abrogé.

Article 5

Le directeur de l'administration générale, le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et le délégué à la mémoire et à l'information historique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.