Décret n°92-437 du 19 mai 1992

• Numéro: 92-437
• Date du texte: 19 mai 1992
• Articles: 8

Article 1

Il est créé auprès du ministre chargé des affaires étrangères une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger. Elle est consultée sur la répartition des crédits sociaux et d'assistance du ministère des affaires étrangères, destinés aux Français établis hors de France.

Article 2

La commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger est consultée sur la fixation des plafonds de ressources mensuelles en deçà desquels les Français établis hors de France peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle totale et de l'aide juridictionnelle partielle.

Article 3

La commission permanente est composée de :

a) Deux représentants du ministre des affaires étrangères ;

b) Un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;

c) Un représentant du ministre du budget ;

d) Trois membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ;

e) Un représentant de chacune des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France.

Article 4

Les membres de la commission permanente sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des affaires étrangères. Leur mandat est renouvelable. En cas de décès, démission ou perte de leur mandat, les membres sont remplacés pour la période restant à courir.

Les fonctions de membres de la commission permanente sont gratuites.

Article 5

La commission permanente est présidée par le ministre chargé des affaires étrangères ou par son représentant qui la convoque et fixe l'ordre du jour.

Article 6

La direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère des affaires étrangères assure le secrétariat de la commission permanente.

Article 7

Le décret n° 84-208 du 23 mars 1984 portant création du conseil pour la protection sociale des Français de l'étranger est abrogé.

Article 8

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué aux affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.