Arrêté du 5 mai 1992

• Date du texte: 5 mai 1992
• Articles: 5

Article 1

Il est constitué au sein de l'A.F.P.A. une commission d'ouverture des plis pour les marchés de travaux, fournitures, services ou études dont le montant est égal ou supérieur à 2 MF.

Article 2

La composition de la commission d'ouverture des plis est fixée comme suit :

a) Avec voix délibérative :

- la personne responsable des marchés ou son représentant ;

- le chef des services de la comptabilité de l'association ou son représentant ;

- un représentant du ou des services utilisateurs ;

b) Avec voix consultative :

- le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de l'A.F.P.A. ;

- le représentant du directeur général de la concurrence et de la consommation au ministère de l'économie et des finances ;

- toutes personnes dont la compétence pourra être jugée utile ; pour les travaux, obligatoirement l'homme de l'art et un ingénieur ou vérificateur de travaux des services centraux de l'A.F.P.A.

Article 3

Le rôle de la commission consiste à contrôler la régularité des opérations d'ouverture des plis et à se prononcer sur la validité des plis conformément aux dispositions de l'article 95 du code des marchés publics et aux dispositions particulières du règlement particulier de l'appel d'offres (R.P.A.O.). La commission dresse procès-verbal des opérations effectuées.

Article 4

Ainsi constituée, la commission d'ouverture des plis siège également sous la dénomination de commission d'agrément des candidatures ; sous cette appellation, sa mission consiste à examiner les résultats de l'avis d'appel public de candidatures ; dans le cas d'un appel d'offres restreint, elle propose le rejet des candidatures non conformes à l'objet du marché et vérifie les garanties professionnelles et financières des candidats. Elle dresse procès-verbal de l'examen des offres.

Article 5

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.