Arrêté du 13 mai 1992

• Date du texte: 13 mai 1992
• Articles: 6

Article 1

Est autorisée la mise en oeuvre à la cour d'appel de Paris d'un système de gestion automatisée des dossiers archivés.

Article 2

Le traitement a pour finalité la consultation des dossiers archivés pendant trente ans et la production de statistiques.

Article 3

Les informations saisies sont :

- le nom, le nom d'alias des prévenus le cas échéant, les prénoms des parties personnes physiques et la raison sociale pour les personnes morales ;

- les décisions intervenues ;

- les dates utiles et les références du service concerné.

Article 4

Les destinataires des informations sont les magistrats et les fonctionnaires du greffe.

Article 5

Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef de la cour d'appel.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.