Arrêté du 13 mai 1992

• Date du texte: 13 mai 1992
• Articles: 6

Article 1

Est autorisée la mise en oeuvre dans les chambres sociales de la cour d'appel de Paris d'un système de gestion automatisée des dossiers.

Article 2

Le traitement a pour finalité le suivi des procédures, le contrôle des délais, l'audiencement, l'édition des pièces de procédure, des décisions judiciaires et la production de statistiques.

Article 3

Les informations saisies sont :

- s'agissant des parties : le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les prénoms, la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la profession, l'adresse, les décisions judiciaires antérieures et les saisies pouvant faire apparaître pour certaines affaires des informations relatives à une appartenance syndicale ;

- s'agissant des représentants légaux, interprètes, experts, témoins et autres personnes : le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les prénoms, le sexe, l'adresse ou le domicile élu, la qualité ;

- s'agissant des magistrats, greffiers et fonctionnaires et des auxiliaires de justice : le nom, le prénom, l'adresse, le numéro de téléphone professionnel.

Article 4

Les destinataires des informations sont les magistrats et les fonctionnaires du greffe.

Article 5

Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef de la cour d'appel.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.