Arrêté du 13 mai 1992

• Date du texte: 13 mai 1992
• Articles: 6

Article 1

Est autorisée la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée des listes annuelles de jurés de la cour d'assises de Paris.

Article 2

Le traitement a pour finalité la tenue des listes de jurés et l'édition des documents qui en dépendent.

Article 3

Les informations saisies sont :

- le nom, les prénoms, la qualité, la date et le lieu de naissance, la nationalité, la profession, l'adresse personnelle, le numéro de juré ;

- les décisions prises par la cour d'assises résultant du procès-verbal de tirage au sort.

Article 4

Les destinataires des informations sont les magistrats, les fonctionnaires du greffe et la préfecture de police de Paris.

Article 5

Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef de la cour d'appel.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.