Décret n°92-471 du 25 mai 1992

• Numéro: 92-471
• Date du texte: 25 mai 1992
• Articles: 2

Article 5

I. - Les dispositions des articles 1er et 4 du présent décret sont applicables pour les périodes d'emploi postérieures :

- au 1er avril 1992, pour les demandes déposées à compter de cette date ;

- au 1er juillet 1992, pour les bénéficiaires auxquels l'allocation de garde d'enfant à domicile est due au titre des périodes d'emploi antérieures au 1er avril 1992.

II. - Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er avril 1992 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.

III. - Les dispositions de l'article 3 sont applicables à compter du 1er juillet 1992 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.

Article 6

Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.