Décret n°92-469 du 21 mai 1992

• Numéro: 92-469
• Date du texte: 21 mai 1992
• Articles: 3

Article 1

Les dispositions des articles 10 GA bis et 10 GA ter de l'annexe III au code général des impôts sont applicables aux établissements et filiales mentionnés aux I et IV de l'article 39 octies D du même code.

Article 2

I. - Les dispositions de l'article 10 GA quater de l'annexe III au code général des impôts relatives aux filiales situées dans un Etat de la Communauté économique européenne sont applicables aux établissements et filiales mentionnés aux I et IV de l'article 39 octies D du même code.

II. - Les documents mentionnés au a de l'article 10 GA quater sont, en outre, certifiés par un traducteur juré pour les établissements et filiales visés au I.

Article 3

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.