Article 2
L'article 18 du décret du 2 mai 1983 susvisé est abrogé.
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Texte réglementaire
Décret n°92-473 du 21 mai 1992
Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°92-473 du 21 mai 1992 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006079169
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