Arrêté du 13 mai 1992

• Date du texte: 13 mai 1992
• Articles: 5

Article 1

Il est créé à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (D.G.A.F.P.) un service télématique, nommé 36-16 Fonctionnaire, manipulant des informations nominatives dont l'objet, outre l'information administrative du public, est, d'une part, d'informer les agents de l'Etat des postes vacants dans certains ministères et, d'autre part, de promouvoir les concours interministériels qui sont organisés par la D.G.A.F.P.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- nom et adresse administrative de la personne à contacter pour répondre à une offre d'emploi ;

- nom et adresse des candidats à un concours de la D.G.A.P. sollicitant par Minitel l'envoi d'une brochure d'inscription ;

- nom et prénom des candidats admissibles et admis à un des concours organisés par la D.G.A.F.P.

Article 3

Les destinataires de ces informations sont le public lui-même pour les offres d'emplois et les résultats des concours et le bureau des concours et du recrutement de la direction générale de l'administration et de la fonction publique pour les inscriptions aux concours.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du bureau FP/8 de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

Article 5

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.