Arrêté du 27 mai 1992

• Date du texte: 27 mai 1992
• Articles: 3

Article 1

Il est créé à la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme une commission d'ouverture des plis compétente en cas d'appels d'offres relatifs à des marchés d'études, de travaux, de fournitures et de services passés par la mission interministérielle.

Article 2

Cette commission est composée :

- du directeur de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme ou son représentant, président ;

- du trésorier-payeur général du Trésor ou son représentant ;

- du représentant du ministère de la culture et de l'éducation nationale ;

- de l'ordonnateur des dépenses ou son représentant ;

- du maître d'oeuvre si besoin est ;

- du représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.