Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux fonctionnaires dont la titularisation prend effet à partir du 1er janvier 1992.
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Texte réglementaire
Décret n°92-532 du 11 juin 1992
Article 3
Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°92-532 du 11 juin 1992 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006079259
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