Décret n°92-544 du 19 juin 1992

• Numéro: 92-544
• Date du texte: 19 juin 1992
• Articles: 8

Article 1

Les conducteurs d'automobile relevant du ministère des affaires sociales et de l'intégration, régis par le décret du 21 mars 1970 susvisé et affectés au service de santé scolaire, sont intégrés dans le corps des conducteurs d'automobile relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.

Article 2

Les agents administratifs relevant du ministère des affaires sociales et de l'intégration, régis par le décret du 1er août 1990 susvisé et affectés au service de santé scolaire, sont intégrés dans le corps des agents administratifs des services extérieurs relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.

Article 3

Les adjoints administratifs relevant du ministère des affaires sociales et de l'intégration, régis par le décret du 1er août 1990 susvisé et affectés au service de santé scolaire, sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs des services extérieurs relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.

Article 4

Les secrétaires administratifs relevant du ministère des affaires sociales et de l'intégration, régis par le décret du 28 décembre 1979 susvisé et affectés au service de santé scolaire, sont intégrés dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire régi par le décret du 3 décembre 1983 susvisé.

Article 5

Les agents de bureau relevant du ministère des affaires sociales et de l'intégration, régis par le décret du 30 juillet 1958 susvisé et affectés au service de santé scolaire, sont intégrés dans le corps des agents de bureau des services extérieurs relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.

Article 6

Les intégrations effectuées en application des articles 1er à 5 ci-dessus sont prononcées à égalité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.

Article 7

Les services accomplis dans leurs corps d'origine par les personnels mentionnés aux articles 1er à 5 ci-dessus sont assimilés à des services effectués dans les corps d'intégration relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.

Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1991 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.