Article 2
Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Arrêté du 11 juin 1992
Article ANNEXE I, II, III
Annexe(s) modificatrice(s).
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 11 juin 1992 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006079305
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