Arrêté du 11 mai 1992

• Date du texte: 11 mai 1992
• Articles: 6

Article 1

A l'exclusion des zones de contrôle spécialisées de Villacoublay, Brétigny et Creil ainsi que de la région de contrôle spécialisée de Brétigny durant leurs horaires d'activités, les organismes chargés de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale les services de contrôle, d'information et d'alerte dans les portions de la région terminale de Paris et de la zone de contrôle de Paris classées A sont les centres de contrôle d'approche de Charles-de-Gaulle, du Bourget et d'Orly et l'organisme de la circulation aérienne de Paris - Issy-les-Moulineaux.

Article 2

Les modalités particulières de gestion des espaces visés à l'article 1er, définies à titre permanent ou temporaire, sont régies par lettres d'accord entre les centres de contrôle d'approche de Charles-de-Gaulle, du Bourget, d'Orly et l'organisme de la circulation aérienne de Paris - Issy-les-Moulineaux, d'une part, et des organismes de contrôle militaire de Villacoublay, Brétigny et Creil, d'autre part.

Article 3

Les conditions et procédures particulières permettant, le cas échéant, à certains aéronefs de la défense d'évoluer selon les règles de la circulation aérienne militaire de type V, A ou B dans certaines portions des espaces visés à l'article 1er sont régies par lettres d'accord entre les centres de contrôle d'approche de Charles-de-Gaulle, du Bourget, d'Orly et l'organisme de la circulation aérienne de Paris - Issy-les-Moulineaux, d'une part, et les organismes de contrôle militaire de Villacoublay, Brétigny et Creil, d'autre part.

Article 4

Sauf dans le cadre de l'application des conditions et procédures particulières citées à l'article 3, les aéronefs en circulation aérienne militaire de type V doivent normalement éviter la pénétration dans les portions d'espace de classe A citées à l'article 1er.

A titre exceptionnel, l'aéronef en circulation aérienne militaire de type V qui, par suite de l'application d'une procédure d'urgence, pénétrerait dans les espaces visés à l'article 1er ci-dessus devra :

- afficher le code transpondeur de bord radar secondaire (SSR) " Emergency " : 3/A 7700 ;

- contacter l'un des centres de contrôle d'approche définis à l'article 1er, qui prendra les mesures possibles pour sauvegarder la sécurité de l'ensemble du trafic en fournissant au pilote militaire des informations de trafic de nature à l'aider à éviter d'éventuels abordages.

Article 5

Les conditions et procédures particulières visées à l'article 3 sont portées à la connaissance des usagers concernés par la voie d'insertion dans les publications d'information aéronautique appropriées.

Article 6

Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.