Article 2
Le présent décret est applicable aux rémunérations et gains versés à compter du 1er janvier 1992.
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Texte réglementaire
Décret n°92-572 du 25 juin 1992
Article 3
Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°92-572 du 25 juin 1992 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006079346
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