Article 8
Les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret entreront en vigueur le 1er septembre 1992.
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Texte réglementaire
Décret n°92-584 du 30 juin 1992
Article 9
Les articles 9 et 10-1 du décret du 11 avril 1988 susvisé sont abrogés.
Article 10
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°92-584 du 30 juin 1992 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006079359
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