Décret n°92-603 du 29 juin 1992

• Numéro: 92-603
• Date du texte: 29 juin 1992
• Articles: 2

Article 1

Dans le livre VIII du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), le chapitre II du titre III est rédigé comme suit :

Chapitre II

Travail clandestin

Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.