Article 2
Le présent arrêté entrera en vigueur le 30 juin 1992.
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Texte réglementaire
Arrêté du 25 juin 1992
Article 3
Le délégué interministériel aux normes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur de la réglementation générale, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 25 juin 1992 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006079393
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