Arrêté du 25 juin 1992

• Date du texte: 25 juin 1992
• Articles: 6

Article 1

La direction de la comptabilité publique est autorisée à créer un traitement informatisé de gestion automatisée du personnel dénommé GAP, destiné à assurer la gestion des personnels des services déconcentrés du Trésor.

Article 2

GAP permet de constituer et de mettre à jour le fichier des personnels du Trésor à partir des terminaux écrans situés dans les services de la direction et dans les trésoreries générales et les paieries générales.

Les fonctions informatisées concernent les opérations relatives aux affectations et positions administratives, aux mutations, à la notation, à l'avancement d'échelon, de grade ou de corps, à la formation professionnelle, à la préparation des dossiers de pension et à la production de statistiques.

Les catégories d'informations traitées concernent l'identité des agents, leur numéro d'immatriculation au répertoire des personnes physiques, leurs situations matrimoniale et militaire, des éléments sur leur formation, les diplômes et distinctions dont ils sont titulaires et des éléments sur la vie professionnelle : conditions de recrutement, position administrative, grades et affectations successifs et actuels, notation, demandes de mutation ou orientation souhaitée, les éléments du droit à pension.

Article 3

La durée de conservation des informations est liée à la fin de carrière de l'agent. L'apurement du fichier intervient trois ans après la cessation d'activité de l'agent.

Article 4

Le droit d'accès s'exerce auprès des comptables supérieurs du Trésor responsables de la gestion des agents au plan local : le receveur général des finances et le payeur général du Trésor à Paris, les trésoriers-payeurs généraux, les payeurs généraux et les payeurs généraux auprès des ambassades de France à l'étranger.

Article 5

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mis en place.

Article 6

La direction de la comptabilité publique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.