Arrêté du 30 juin 1992

• Date du texte: 30 juin 1992
• Articles: 3

Article 1

M. Jean Cochard, président de chambre à la Cour de cassation, est nommé président du comité de coordination prévu à l'article 6 du décret du 30 mai 1984 précité pour une durée de trois ans renouvelable.

Article 2

Sont nommés membres, outre le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, pour une durée de trois ans renouvelable :

Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou son représentant ;

Le chef du service du registre national du commerce et des sociétés ou son représentant.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.