Article 5
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1993.
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Texte réglementaire
Décret n°92-634 du 6 juillet 1992
Article 6
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°92-634 du 6 juillet 1992 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006079431
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