Arrêté du 13 juillet 1992

• Date du texte: 13 juillet 1992
• Articles: 4

Article 1

Le montant de l'indemnité mensuelle allouée au président de la commission instituée par l'article L. 732-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 000 F.

Article 2

Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance prévue à l'article D. 732-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 500 F.

Article 3

Les indemnités allouées aux rapporteurs sont versées sur la base d'états mensuels établis et signés par le président dans la limite de cent vacations par rapporteur et par an.

Article 4

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'administration générale du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.