Arrêté du 7 juillet 1992

• Date du texte: 7 juillet 1992
• Articles: 5

Article 1

Il est créé à la direction des personnels d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale et de la culture un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre la gestion des recours contentieux traités par cette direction.

Article 2

Il est créé à la direction des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre la gestion des recours contentieux concernant l'enseignement supérieur et la recherche.

Article 3

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (bureau DAJ B 2).

Article 4

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction des personnels d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale et de la culture (bureau D.P.E.S. 3).

Article 5

Le directeur des personnels d'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.