Arrêté du 7 juillet 1992

• Date du texte: 7 juillet 1992
• Articles: 5

Article 1

Il est créé à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la culture un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre la saisie télématique par les établissements publics d'enseignement supérieur du classement des candidats sur les emplois de professeur des universités ou de maître de conférences puis par les candidats admis aux concours correspondants de leurs voeux d'affectation et de déterminer en conséquence les affectations.

Il sera également utilisé pour communiquer par Minitel les emplois ouverts à la mutation, au détachement et au recrutement.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- nom ;

- prénoms ;

- date de naissance ;

- adresse ;

- rang de classement des candidats sur chacun des emplois ouverts au recrutement ;

- voeux d'affectation des candidats admis aux concours ;

- origine professionnelle des candidats classés ;

- lieu d'exercice de l'activité professionnelle des candidats ;

- établissement de délivrance du doctorat, de l'habilitation à diriger des recherches ou d'un titre équivalent ;

- nationalité ;

- numéro de téléphone, télécopie ou adresse électronique (jusqu'à l'expiration de la période d'enregistrement des voeux d'affectation).

Article 3

Les destinataires de ces informations sont les suivants :

1° Chaque candidat en ce qui concerne son classement sur des emplois ouverts au recrutement et ses voeux d'affectation ;

2° Chaque établissement public d'enseignement supérieur en ce qui concerne le classement des candidats sur les emplois ouverts au recrutement dans l'établissement ;

3° La direction des personnels d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale et de la culture ;

4° La direction de l'information et de la communication du ministère de l'éducation nationale et de la culture en ce qui concerne les résultats du traitement des affectations.

Article 4

Le droit d'accès aux informations nominatives prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de chaque établissement en ce qui concerne le classement des candidats admis aux concours de recrutement et auprès de la sous-direction des personnels de la direction des personnels d'enseignement supérieur en ce qui concerne les voeux d'affectation des candidats admis.

Article 5

Le directeur des personnels d'enseignement supérieur et le directeur de l'information et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.