Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992

• Numéro: 92-683
• Date du texte: 22 juillet 1992
• Articles: 1

Article 1

Les dispositions générales du code pénal sont fixées par le livre Ier annexé à la présente loi.

Ces dispositions entreront en vigueur à la date qui sera fixée par la loi relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.