Arrêté du 30 juin 1992

• Date du texte: 30 juin 1992
• Articles: 5

Article 1

Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " sécurité des navires ", dont la finalité est la gestion de la sécurité des navires de commerce, de pêche et de plaisance.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- identité des agents des services de la sécurité des navires ;

- identité des armateurs de navires.

Article 3

Les catégories de destinataires de ces informations sont :

- les armateurs des navires concernés ou leurs mandataires ;

- les agents des services de la sécurité des navires.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des centres de sécurité des navires du lieu d'immatriculation des navires.

Article 5

Le directeur des ports et de la navigation maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.