Décret n°92-743 du 28 juillet 1992

Article 1

Les fonctionnaires du cadre de complément des douanes de la Nouvelle-Calédonie qui n'ont pas opté pour le maintien dans ce cadre, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 44 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée, sont intégrés, à compter du 11 janvier 1991, dans les corps homologues des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects, selon le tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
ANCIENNETE
Corps
Grade
Classe
Echelon
Corps
Grade
Echelon
Corps des inspecteurs du cadre de complément
Inspecteur
Hors classe
-
Inspecteur central
5e
Ancienneté acquise majorée de 3 ans
Exceptionnelle
2e
5e
Ancienneté acquise
1er
4e
2 fois l'ancienneté acquise
1re
2e
3e
3/2 de l'ancienneté acquise.
1er
Après 1 an
2e
13/4 de l'ancienneté acquise
Avant 1 an
1er
33/12 de l'ancienneté acquise
2e
2e
Inspecteur
7e
Ancienneté acquise
1er
6e
3/2 de l'ancienneté acquise
3e
3e
5e
3/2 de l'ancienneté acquise
2e
4e
Ancienneté acquise
1er
3e
Ancienneté acquise
Inspecteur stagiaire
Inspecteur élève
Ancienneté acquise
Corps des contrôleurs divisionnaires du cadre de complément
Contrôleur divisionnaire
Exceptionnelle
-
Corps des contrôleurs des douanes
Contrôleur divisionnaire
7e
Ancienneté acquise
1re
3e
7e
Sans ancienneté
2e
6e
Ancienneté acquise
1er
6e
Sans ancienneté
2e
2e
5e
1/2 de l'ancienneté acquise
1er
4e
Ancienneté acquise
3e
2e
3e
Ancienneté acquise
1er
2e
Ancienneté acquise
Corps des contrôleurs du cadre de complément
Contrôleur principal
Exceptionnelle
-
Corps des contrôleurs des douanes
Chef de section
5e
Ancienneté acquise
1re
3e
4e
4/3 de l'ancienneté acquise
2e
3e
3/2 de l'ancienneté acquise
1er
2e
3/2 de l'ancienneté acquise
2e
2e
Contrôleur
10e
3/2 de l'ancienneté acquise
1er
9e
3/2 de l'ancienneté acquise
Contrôleur normal
1re
2e
Contrôleur
7e
3/2 de l'ancienneté acquise
1er
5e
3/4 de l'ancienneté acquise
2e
2e
Après 1 an
4e
1,5 fois l'ancienneté acquise
Avant 1 an
3e
1,5 fois l'ancienneté acquise
1er
2e
3/4 de l'ancienneté acquise
Contrôleur stagiaire
1er
Ancienneté acquise
Corps des agents d'administration principaux et agents de constatation du cadre de complément
Agent d'administration principal
-
3e
Corps des agents de constatation des douanes
Agent de constatation principal de 2e classe
10e
Ancienneté acquise
2e
9e
2 fois l'ancienneté acquise
1er
Après 1 an
8e
4 fois l'ancienneté acquise
Avant 1 an
7e
3 fois l'ancienneté acquise
Agent de constatation principal
Exceptionnelle
-
Agent de constatation
10e
Ancienneté acquise
1re
3e
8e
Ancienneté acquise
2e
8e
Sans ancienneté
1er
7e
3/2 de l'ancienneté acquise
2e
2e
6e
3/2 de l'ancienneté acquise
1er
6e
Sans ancienneté
Agent de constatation normal
1re
2e
5e
3/2 de l'ancienneté acquise
1er
4e
Ancienneté acquise
2e
2e
3e
Ancienneté acquise
1er
2e
Ancienneté acquise
Agent de constatation stagiaire
1er
Ancienneté acquise
Corps des brigadiers et préposés du cadre de complément
Brigadier
1re
-
Corps des préposés de douanes
Préposé
10e
Ancienneté acquise majorée de 2 ans
2e
2e
10e
Ancienneté acquise
1er
10e
Sans ancienneté
Préposé
4e
-
8e
4 fois l'ancienneté acquise
3e
2e
7e
Sans ancienneté
1er
6e
Sans ancienneté
2e
2e
5e
Sans ancienneté
1er
4e
Sans ancienneté
1re
2e
3e
Sans ancienneté
1er
2e
Sans ancienneté
Préposé stagiaire
1er
Ancienneté acquise
Corps des agents de bureau du cadre de complément
Agent de bureau principal
Exceptionnelle
-
Corps des agents de bureau
Agent de bureau
11e
Ancienneté acquise
1re
3e
9e
4/3 de l'ancienneté acquise
2e
9e
Sans ancienneté
1er
8e
Ancienneté acquise
2e
2e
7e
3/2 de l'ancienneté acquise
1er
6e
3/2 de l'ancienneté acquise
Agent de bureau normal
1re
2e
5e
3/2 de l'ancienneté acquise
1er
4e
Ancienneté acquise
2e
2e
3e
Ancienneté acquise
1er
2e
Ancienneté acquise
Agent de bureau stagiaire
1er
Ancienneté acquise

Article 2

Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre du budget.

Les fonctionnaires définis à l'article 1er ci-dessus reçoivent notification du corps, du grade et de l'échelon dans lesquels leur intégration est prononcée.

Article 3

Pour l'appréciation des conditions de service exigées par les statuts des corps des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne l'avancement, la participation aux concours ou examens ou tout autre avantage de carrière, les services effectifs accomplis dans le cadre de complément des douanes de Nouvelle-Calédonie par les fonctionnaires intégrés en application du présent décret sont assimilés à des services effectifs accomplis dans les corps des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects.

Article 4

Les fonctionnaires intégrés dans les conditions fixées par le présent décret sont assujettis aux limites d'âge applicables aux personnels des corps d'intégration.

Article 5

Les agents du cadre de complément des douanes de Nouvelle-Calédonie qui sont stagiaires, à la date du présent décret, poursuivent leur stage à l'échelon dans lequel ils sont classés dans les corps homologues des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects. A l'issue du stage, ils ont vocation à être titularisés dans les conditions fixées par le statut particulier du corps d'accueil.

Article 6

Le cadre de complément des douanes de Nouvelle-Calédonie est placé en voie d'extinction.

Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Citer ce texte