Arrêté du 29 juillet 1992

• Date du texte: 29 juillet 1992
• Articles: 4

Article 1

L'assemblée permanente des chambres de métiers (A.P.C.M.) est autorisée à contracter un emprunt de 4 millions de francs afin de financer divers travaux immobiliers dont la réfection de la façade et du porche de l'immeuble sis 12, avenue Marceau, à Paris (8è), siège de l'A.P.C.M..

Cet emprunt pourra être réalisé notamment auprès de la Société générale.

Article 2

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra à tout moment être remboursé totalement ou partiellement par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de huit ans.

Un crédit égal à l'annuité d'amortissement devra être obligatoirement inscrit chaque année au budget de l'assemblée permanente des chambres de métiers.

Article 3

Les chambres de métiers et de l'artisanat qui ne s'acquittent pas de leur participation aux dépenses afférentes aux travaux par un versement au comptant verseront une contribution obligatoire spéciale annuelle en vue d'assurer l'amortissement de l'emprunt ci-dessus visé.

Le taux et l'assiette de cette contribution seront déterminés par un arrêté du ministre chargé du commerce et de l'artisanat.

Article 4

Le directeur de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.