Décret n°92-768 du 29 juillet 1992

• Numéro: 92-768
• Date du texte: 29 juillet 1992
• Articles: 3

Article 2

Le texte ci-après de l'annexe II prévue par l'article R. 233-151 du code du travail est inséré à la fin du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) :

Annexe définissant les règles techniques prévues par l'article R. 233-151

Article 3

Le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 1993.

Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.