Article 2
Le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 1993.
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Texte réglementaire
Décret n°92-765 du 29 juillet 1992
Article 3
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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