Arrêté du 28 juillet 1992

• Date du texte: 28 juillet 1992
• Articles: 5

Article 1

L'attestation de capacité à la profession de transporteur de marchandises par bateau de navigation intérieure est délivrée aux personnes titulaires de l'un des diplômes désignés ci-après :

- diplôme national de l'enseignement supérieur spécialisé en transport ou comportant une option "transport" ;

- certificat de scolarité ou diplôme spécialisés en transport ou comportant une option "transport" délivrés par un établissement reconnu par l'Etat et dont le recrutement s'effectue au minimum au niveau du baccalauréat ;

- diplôme d'ingénieur spécialisé en transport ou comportant une option "transport" délivré par une école figurant sur la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé ;

- brevet de technicien transport ;

- diplôme de fin d'études de l'Ecole de technicien des transports (ETT) ;

- brevet professionnel de transport, à trois options : "transport routier", "transport fluvial", "auxiliaires de transport" ;

- baccalauréat professionnel (section "logistique et transport") ;

- baccalauréat professionnel (spécialité "transport fluvial").

Article 2

L'attestation de capacité est délivrée aux personnes titulaires de l'un des diplômes désignés ci-après, si elles justifient de connaissances leur permettant de diriger une entreprise de transport, dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessous :

Diplôme national de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique ;

Certificat de scolarité ou diplôme sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique délivrés par un établissement reconnu par l'Etat et dont le recrutement s'effectue au minimum au niveau du baccalauréat ;

Diplôme d'ingénieur délivré par une école figurant sur la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de la loi du 10 juillet 1934 précitée ;

Diplôme délivré par le Conservatoire national des arts et métiers (C.N.A.M.) ou l'un des instituts dépendant du C.N.A.M. s'il sanctionne une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique ;

Brevet de technicien supérieur sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique.

Article 3

Les connaissances visées au premier alinéa de l'article 2 sont réputées acquises :

- soit, lorsque le demandeur possède une expérience professionnelle d'une année au moins dans une entreprise de transport fluvial de marchandises, ou dans une autre entreprise, si l'activité exercée relève du domaine des transports ;

- soit, lorsque le demandeur justifie par la présentation d'un certificat de fin de stage qu'il a suivi auprès d'un organisme compétent en matière de formation professionnelle un enseignement complémentaire lui assurant des connaissances relatives à la réglementation des transports d'un niveau équivalent à celui requis dans ce domaine pour l'examen d'attestation de capacité prévu à l'article 3 a du décret du 5 juin 1992 susvisé.

Article 4

L'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais.

Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2020-806 du 29 juin 2020, la Commission consultative pour la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure est renouvelée jusqu'au 8 juin 2025

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.