Arrêté du 5 août 1992

• Date du texte: 5 août 1992
• Articles: 4

Article 1

Les catégories d'installations radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquelles la possession d'un certificat d'opérateur est obligatoire sont :

- les installations fonctionnant sur des fréquences attribuées au service radioamateur et radioamateur par satellite ;

- les installations du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite ;

- les installations du service mobile aéronautique et du service mobile aéronautique par satellite ;

- les installations du service mobile fluvial.

Article 2

Les certificats d'opérateurs sont destinés à reconnaître l'aptitude professionnelle des opérateurs, conformément au règlement des radiocommunications.

Article 3

Les certificats d'opérateur sont délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile pour les services mobiles aéronautiques.

Article 4

Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.