Article 2
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 15 septembre 1992.
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Texte réglementaire
Arrêté du 13 août 1992
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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