Arrêté du 20 août 1992

• Date du texte: 20 août 1992
• Articles: 8

Article 1

Les candidats aux fonctions de chef de service ou de département à temps plein ou à temps partiel dans les établissements visés à l'article R. 714-21-7 du code de la santé publique, dont la vacance a fait l'objet d'une déclaration au Journal officiel, doivent adresser un dossier complet avant la date fixée pour la clôture des inscriptions :

1° Au ministre chargé de la santé (direction des hôpitaux) ;

2° Au directeur du ou des établissements auprès desquels ils font acte de candidature.

Ce dossier peut être :

- soit expédié sous pli recommandé, avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi ;

- soit déposé auprès des administrations concernées, auquel cas il est délivré aux candidats récépissé des pièces reçues.

Article 2

Chaque dossier doit comprendre :

1° Une déclaration de candidature fixant l'ordre préférentiel des choix avec identification précise des services, secteurs ou départements selon les indications figurant en annexe I.

L'ordre indiqué ne pourra être modifié après la date de clôture des inscriptions.

Les retraits de candidature doivent être signalés simultanément au ministère chargé de la santé et au directeur de l'établissement concerné ;

2° Un curriculum vitae établi selon le modèle joint en annexe II produit en un seul exemplaire, sauf pour les praticiens hospitaliers candidats à la fonction de chef de service de psychiatrie, qui doivent joindre au dossier destiné au ministre chargé de la santé quinze exemplaires de cette pièce à l'usage des membres de la commission nationale prévue à l'article R. 714-21-16 du code de la santé publique ;

3° Une copie de l'arrêté préfectoral portant nomination en qualité de praticien à temps partiel pour les candidats aux fonctions de chef de service ou de département à temps partiel.

Article 3

Dans les cas visés à l'article R. 714-21-10 du code de la santé publique, les praticiens des hôpitaux occupant des fonctions de chef de service à temps partiel, lorsqu'ils font acte de candidature aux fonctions de chef de service à temps plein dans leur service d'affectation par suite de la transformation de leur poste, doivent compléter le dossier, constitué en application de l'article 15 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié, par une déclaration de candidature justifiant que les conditions d'ancienneté sont remplies.

Le dossier transmis par l'établissement doit comprendre en outre :

1° Un exemplaire de la délibération portant décision de confier la responsabilité du service à un praticien relevant d'un statut à temps plein ;

2° Les avis de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration sur la candidature du praticien aux fonctions de chef de service.

Article 4

Dans les cas visés à l'article R. 714-21-11 du code de la santé publique, le praticien hospitalier dont l'activité est partagée entre deux établissements en application des dispositions de l'article 4 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié doit adresser un dossier complet à chacun des établissements liés par convention.

Article 5

Les arrêtés du 16 janvier 1989 et du 17 janvier 1989 relatifs respectivement aux modalités de dépôt de candidature aux fonctions de chef de service à temps plein et aux fonctions de chef de service à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation et les services non universitaires sont abrogés.

Article 6

Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE I

Je, soussigné (e)

Nom

Prénom

demeurant à

Situation actuelle (1)

a) Praticiens hospitaliers et praticiens exerçant à temps partiel :

- fonctions exercées :

- spécialité d'exercice :

- établissement :

b) En attente de nomination à un emploi de praticien à temps plein ou à temps partiel :

- date d'inscription sur la liste d'aptitude :

- spécialité d'inscription :

- type de concours :

Déclare me porter candidat(e) aux fonctions de chef de service ou de département dans l'ordre préférentiel suivant :

Important

Pour les praticiens qui sont également candidats à un poste déclaré vacant dans le même service ou le même département, préciser, pour chacun des choix, si la candidature est déposée exclusivement pour l'exercice des fonctions de chef de service ou de département.

Oui : (candidature à des fonctions de chef seules).

Non : (candidature maintenue sur le poste indépendamment des fonctions de chef).

Signature du candidat

A le

(1) Donner les indications correspondant à la situation actuelle soit a, soit b.

Article ANNEXE II

Publication au Journal officiel du

Fonctions de chef de service (1)

Fonctions de chef de département (1)

[A temps plein (1)

[A temps partiel (1)

Nom :

Nom de famille :

Prénom :

Date de naissance :

I. - Qualification

Diplômes :

Equivalences :

Titres :

II. - Fonctions déjà exercées (y compris les fonctions actuelles)

NATURE DES FONCTIONS en France ou à l'étranger (soins, prévention, enseignement, recherche)

LIEU D'EXERCICE en France ou à l'étranger

DATES

Signature du candidat attestant

l'exactitude des renseignements fournis :

A le

(1) Mettre une croix dans les rubriques utiles.