Article 3
Le présent décret s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires d'outre-mer.
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Texte réglementaire
Décret n°92-833 du 24 août 1992
Article 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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