Décret n°92-840 du 28 août 1992

• Numéro: 92-840
• Date du texte: 28 août 1992
• Articles: 3

Article 1

L'annexe C du décret n° 85-396 du 29 mars 1985 modifié relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la justice est remplacé par le tableau figurant en annexe au présent arrêté.

Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE

SERVICES JUDICIAIRES

CORPS

POURCENTAGE DES POSTES offerts aux concours qui pourront être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire

DISPOSITION DU STATUT PARTICULIER de chaque corps fixant la proportion des postes

offerts respectivement aux concours interne et externe

CORPS DE CATÉGORIE A

Greffiers en chef des services judiciaires.

200

Article 7 du décret n° 92-413 du 30 avril 1992. - Nombre égal d'emplois à chacun des concours.

CORPS DE CATÉGORIE B

Greffiers des services judiciaires.

200

Article 7 du décret n° 92-414 du 30 avril 1992. - Nombre égal d'emplois à chacun des concours.

CORPS DE CATÉGORIE C

Adjoints administratifs des services judiciaires.

200

Article 5 du décret n° 90-713 du 1er août 1990. - Nombre égal d'emplois à chaque concours.

Agents administratifs des services judiciaires.

200

Article 4 du décret n° 90-712 du 1er août 1990. - Concours unique.

Conducteur d'automobiles des services judiciaires.

200

Examen professionnel (art. 8 du décret n° 70-251 du 21 mars 1970 modifié). - Ordre de priorité institué par l'article 4 dudit décret.

Ouvriers professionnels des services judiciaires.

200

Article 4 du décret n° 90-714 du 1er août 1990. - Concours unique.

Maîtres ouvriers des services judiciaires.

200

Article 13 du décret n° 90-714 du 1er août 1990. - Concours et examens professionnels.

Agents des services techniques des services judiciaires.

200

Article 3 du décret n° 90-715 du 1er août 1990. - Concours et examens professionnels.