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Texte réglementaire

Décret n°92-879 du 13 août 1992

Numéro
92-879
Date du texte
13 août 1992
Articles
8
Article 1

Sont intégrés dans un corps de fonctionnaires de catégorie C ou D du ministère de l'équipement, du logement et des transports, compte tenu des fonctions qu'ils exercent, conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret, les fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition des services relevant du ministère de l'équipement, du logement et des transports en application des dispositions de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée qui optent pour le statut de fonctionnaire de l'Etat dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de la même loi.

Article 2

Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports après avis des commissions administratives paritaires compétentes, dans les conditions prévues à l'article 3 ci-après.

Article 3

Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont classés, lors de leur intégration, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

Dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'aurait entraînée un avancement à l'échelon immédiatement supérieur de leur précédent grade ou, s'ils étaient déjà à l'échelon terminal, à celle qui résulte de l'avancement au dernier échelon.

Les services accomplis par ces agents dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Article 4

Le présent décret ne peut avoir pour conséquence d'intégrer les fonctionnaires des collectivités territoriales dans un grade classé dans une échelle de rémunération supérieure à l'échelle dont ils bénéficient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

Article 5

Les fonctionnaires territoriaux appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi territorial mentionné au tableau de correspondance annexé au présent décret et mis à disposition des services relevant du ministère de l'équipement, du logement et des transports en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée peuvent être détachés, compte tenu des fonctions qu'ils exercent, dans le corps correspondant de la fonction publique de l'Etat tel qu'il figure dans ledit tableau.

Le détachement intervient à niveau de grade équivalent, à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou emploi d'origine.

Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ou emploi lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé dans son précédent grade ou emploi.

Les fonctionnaires détachés dans un des corps de l'Etat mentionnés au tableau annexé au présent décret concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.

Article 6

Par dérogation aux dispositions prévues aux articles 3 et 5 du présent décret, les agents de maîtrise territoriaux principaux détenant le 4e, 5e ou 6e échelon de leur grade, intégrés ou détachés dans le grade de maître ouvrier principal du corps des maîtres ouvriers ou dans le grade de chef d'équipe d'exploitation principal du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat, sont classés selon les tableaux de correspondance suivants :

I. - Avant le 1er août 1993

SITUATION

ANTERIEURE

dans le grade

d'agent de maîtrise

principal territorial

SITUATION NOUVELLE

dans le grade de maître ouvrier principal

ou de personnel d'exploitation des travaux publics de l'Etat

Echelon

Echelon

Ancienneté d'échelon

6e

5e

Ancienneté acquise majorée

de 4 ans

5e

5e

Ancienneté acquise

4e

5e

Sans ancienneté

Les agents de maîtrise principaux détenant le 5e ou le 6e échelon de leur grade reclassés conformément au tableau ci-dessus conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur.

II - A compter du 1er août 1993

SITUATION

ANTERIEURE

dans le grade

d'agent de maîtrise

principal territorial

SITUATION NOUVELLE

dans le grade de maître ouvrier principal

ou de personnel d'exploitation des travaux publics de l'Etat

Echelon

Echelon

Ancienneté d'échelon

6e

6e

Ancienneté acquise

5e

5e

Ancienneté acquise

4e

5e

Sans ancienneté

Les agents de maîtrise principaux détenant le 5e échelon de leur grade reclassés conformément au tableau ci-dessus conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur corps

d'intégration ou de détachement d'un indice au moins égal.

Les agents de maîtrise principaux détenant le 6e échelon de leur grade reclassés conformément au tableau ci-dessus conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur.

Par dérogation aux dispositions prévues aux articles 3 et 5 du présent décret, les agents de maîtrise principaux détenant le 4e , 5e ou 6e échelon de leur grade, intégrés ou détachés dans le grade de dessinateur chef de groupe de 1re classe du corps des dessinateurs (service de l'équipement), qui ont atteint à la date de leur intégration ou de leur détachement un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration ou de détachement, sont classés selon le tableau de correspondance suivant :

SITUATION

ANTERIEURE

dans le grade

d'agent de maîtrise

principal territorial

SITUATION NOUVELLE

dans le grade de dessinateur

chef de groupe de 1re classe

Echelon

Echelon

Ancienneté

6e

3e

Ancienneté acquise majorée

de 4 ans

5e

3e

Ancienneté acquise

4e

3e

Sans ancienneté

Les agents de maîtrise principaux détenant le 5e ou le 6e échelon de leur grade reclassés conformément au tableau ci-dessus conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur.

Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE

ANNEXE AU DÉCRET N° 92-879 DU 13 AOÛT 1992

Tableau de correspondance

CORPS, CADRES D'EMPLOIS

ou emplois territoriaux

CORPS ET GRADES

de la fonction publique

de l'Etat

Adjoint administratif territorial principal de1re classe

Adjoint administratif principal de 1re classe

Adjoint administratif territorial principal de 2e classe

Adjoint administratif principal

de 2e classe

Adjoint administratif territorial

Adjoint administratif

Agent administratif territorial qualifié

Agent administratif

de 1re classe

Agent administratif territorial

Agent administratif

de 2e classe

Chef de garage principal

du cadre d'emplois des conducteurs territoriaux

de véhicules

Chef de garage principal

Chef de garage du cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules

Chef de garage

Conducteur territorial spécialisé de second niveau

Conducteur d'automobile hors catégorie

Conducteur territorial spécialisé de 1er niveau

Conducteur d'automobile de

1re catégorie

Conducteur territorial

Conducteur d'automobile

de 2e catégorie

Chef de standard principal

Chef de standard principal

Receveur principal

Chef de standard

Agent administratif qualifié

Téléphoniste principal

Agent administratif territorial

Préposé téléphoniste

Filière ouvrière

Agent de maîtrise territorial principal et agent de maîtrise territorial qualifié

Maître ouvrier principal des administrations de l'Etat

Agent technique territorial

en chef

Maître ouvrier principal des administrations de l'Etat

Agent de maîtrise territorial

Maître ouvrier des administrations de l'Etat

Agent technique territorial principal

Maître ouvrier des administrations de l'Etat

Agent technique territorial qualifié

Ouvrier professionnel principal des administrations de l'Etat

Agent technique territorial

Ouvrier professionnel des administrations de l'Etat

Agent d'entretien territorial qualifié

Ouvrier professionnel des administrations de l'Etat

Agent d'entretien territorial

Agent des services techniques de 2e classe

Filière Exploitation

Agent de maîtrise territorial qualifié et agent

de maîtrise principal

Chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics

de l'Etat

Agent technique territorial

en chef

Chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics

de l'Etat

Agent de maîtrise territorial

Chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat

Agent technique territorial principal

Chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat

Agent technique territorial qualifié

Agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat

Agent d'entretien territorial qualifié

Agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat

Agent technique territorial

Agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat

Conducteur territorial spécialisé de 1er niveau

Agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat

Agent d'entretien territorial

Agent des travaux publics de l'Etat

Agent de travaux

Agent des travaux publics de l'Etat

Agent routier

Agent des travaux publics de l'Etat

Conducteur territorial

Agent des travaux publics de l'Etat

Filière Technique

Agent de maîtrise territorial qualifié et agent de maîtrise territorial principal

Dessinateur chef de groupe

de 1re classe (service

de l'équipement)

Agent technique territorial

en chef

Dessinateur chef de groupe

de 1re classe (service

de l'équipement)

Agent de maîtrise territorial.

Dessinateur chef de groupe

de 2e classe (service

de l'équipement)

Agent technique territorial principal

Dessinateur chef de groupe

de 2e classe (service

de l'équipement)

Agent technique territorial qualifié

Dessinateur (service

de l'équipement)

Dessinateur

Dessinateur (service

de l'équipement)

8 articles en vigueur

Citer ce texte

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