Sont intégrés dans un corps de fonctionnaires de catégorie C ou D du ministère de l'équipement, du logement et des transports, compte tenu des fonctions qu'ils exercent, conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret, les fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition des services relevant du ministère de l'équipement, du logement et des transports en application des dispositions de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée qui optent pour le statut de fonctionnaire de l'Etat dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de la même loi.
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Décret n°92-879 du 13 août 1992
Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports après avis des commissions administratives paritaires compétentes, dans les conditions prévues à l'article 3 ci-après.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont classés, lors de leur intégration, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'aurait entraînée un avancement à l'échelon immédiatement supérieur de leur précédent grade ou, s'ils étaient déjà à l'échelon terminal, à celle qui résulte de l'avancement au dernier échelon.
Les services accomplis par ces agents dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Le présent décret ne peut avoir pour conséquence d'intégrer les fonctionnaires des collectivités territoriales dans un grade classé dans une échelle de rémunération supérieure à l'échelle dont ils bénéficient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires territoriaux appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi territorial mentionné au tableau de correspondance annexé au présent décret et mis à disposition des services relevant du ministère de l'équipement, du logement et des transports en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée peuvent être détachés, compte tenu des fonctions qu'ils exercent, dans le corps correspondant de la fonction publique de l'Etat tel qu'il figure dans ledit tableau.
Le détachement intervient à niveau de grade équivalent, à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou emploi d'origine.
Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ou emploi lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé dans son précédent grade ou emploi.
Les fonctionnaires détachés dans un des corps de l'Etat mentionnés au tableau annexé au présent décret concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
Par dérogation aux dispositions prévues aux articles 3 et 5 du présent décret, les agents de maîtrise territoriaux principaux détenant le 4e, 5e ou 6e échelon de leur grade, intégrés ou détachés dans le grade de maître ouvrier principal du corps des maîtres ouvriers ou dans le grade de chef d'équipe d'exploitation principal du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat, sont classés selon les tableaux de correspondance suivants :
I. - Avant le 1er août 1993
SITUATION
ANTERIEURE
dans le grade
d'agent de maîtrise
principal territorial
SITUATION NOUVELLE
dans le grade de maître ouvrier principal
ou de personnel d'exploitation des travaux publics de l'Etat
Echelon
Echelon
Ancienneté d'échelon
6e
5e
Ancienneté acquise majorée
de 4 ans
5e
5e
Ancienneté acquise
4e
5e
Sans ancienneté
Les agents de maîtrise principaux détenant le 5e ou le 6e échelon de leur grade reclassés conformément au tableau ci-dessus conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur.
II - A compter du 1er août 1993
SITUATION
ANTERIEURE
dans le grade
d'agent de maîtrise
principal territorial
SITUATION NOUVELLE
dans le grade de maître ouvrier principal
ou de personnel d'exploitation des travaux publics de l'Etat
Echelon
Echelon
Ancienneté d'échelon
6e
6e
Ancienneté acquise
5e
5e
Ancienneté acquise
4e
5e
Sans ancienneté
Les agents de maîtrise principaux détenant le 5e échelon de leur grade reclassés conformément au tableau ci-dessus conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur corps
d'intégration ou de détachement d'un indice au moins égal.
Les agents de maîtrise principaux détenant le 6e échelon de leur grade reclassés conformément au tableau ci-dessus conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur.
Par dérogation aux dispositions prévues aux articles 3 et 5 du présent décret, les agents de maîtrise principaux détenant le 4e , 5e ou 6e échelon de leur grade, intégrés ou détachés dans le grade de dessinateur chef de groupe de 1re classe du corps des dessinateurs (service de l'équipement), qui ont atteint à la date de leur intégration ou de leur détachement un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration ou de détachement, sont classés selon le tableau de correspondance suivant :
SITUATION
ANTERIEURE
dans le grade
d'agent de maîtrise
principal territorial
SITUATION NOUVELLE
dans le grade de dessinateur
chef de groupe de 1re classe
Echelon
Echelon
Ancienneté
6e
3e
Ancienneté acquise majorée
de 4 ans
5e
3e
Ancienneté acquise
4e
3e
Sans ancienneté
Les agents de maîtrise principaux détenant le 5e ou le 6e échelon de leur grade reclassés conformément au tableau ci-dessus conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE AU DÉCRET N° 92-879 DU 13 AOÛT 1992
Tableau de correspondance
CORPS, CADRES D'EMPLOIS
ou emplois territoriaux
CORPS ET GRADES
de la fonction publique
de l'Etat
Adjoint administratif territorial principal de1re classe
Adjoint administratif principal de 1re classe
Adjoint administratif territorial principal de 2e classe
Adjoint administratif principal
de 2e classe
Adjoint administratif territorial
Adjoint administratif
Agent administratif territorial qualifié
Agent administratif
de 1re classe
Agent administratif territorial
Agent administratif
de 2e classe
Chef de garage principal
du cadre d'emplois des conducteurs territoriaux
de véhicules
Chef de garage principal
Chef de garage du cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules
Chef de garage
Conducteur territorial spécialisé de second niveau
Conducteur d'automobile hors catégorie
Conducteur territorial spécialisé de 1er niveau
Conducteur d'automobile de
1re catégorie
Conducteur territorial
Conducteur d'automobile
de 2e catégorie
Chef de standard principal
Chef de standard principal
Receveur principal
Chef de standard
Agent administratif qualifié
Téléphoniste principal
Agent administratif territorial
Préposé téléphoniste
Filière ouvrière
Agent de maîtrise territorial principal et agent de maîtrise territorial qualifié
Maître ouvrier principal des administrations de l'Etat
Agent technique territorial
en chef
Maître ouvrier principal des administrations de l'Etat
Agent de maîtrise territorial
Maître ouvrier des administrations de l'Etat
Agent technique territorial principal
Maître ouvrier des administrations de l'Etat
Agent technique territorial qualifié
Ouvrier professionnel principal des administrations de l'Etat
Agent technique territorial
Ouvrier professionnel des administrations de l'Etat
Agent d'entretien territorial qualifié
Ouvrier professionnel des administrations de l'Etat
Agent d'entretien territorial
Agent des services techniques de 2e classe
Filière Exploitation
Agent de maîtrise territorial qualifié et agent
de maîtrise principal
Chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics
de l'Etat
Agent technique territorial
en chef
Chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics
de l'Etat
Agent de maîtrise territorial
Chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat
Agent technique territorial principal
Chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat
Agent technique territorial qualifié
Agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat
Agent d'entretien territorial qualifié
Agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat
Agent technique territorial
Agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat
Conducteur territorial spécialisé de 1er niveau
Agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat
Agent d'entretien territorial
Agent des travaux publics de l'Etat
Agent de travaux
Agent des travaux publics de l'Etat
Agent routier
Agent des travaux publics de l'Etat
Conducteur territorial
Agent des travaux publics de l'Etat
Filière Technique
Agent de maîtrise territorial qualifié et agent de maîtrise territorial principal
Dessinateur chef de groupe
de 1re classe (service
de l'équipement)
Agent technique territorial
en chef
Dessinateur chef de groupe
de 1re classe (service
de l'équipement)
Agent de maîtrise territorial.
Dessinateur chef de groupe
de 2e classe (service
de l'équipement)
Agent technique territorial principal
Dessinateur chef de groupe
de 2e classe (service
de l'équipement)
Agent technique territorial qualifié
Dessinateur (service
de l'équipement)
Dessinateur
Dessinateur (service
de l'équipement)
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