Arrêté du 26 août 1992

• Date du texte: 26 août 1992
• Articles: 4

Article 1

Les opérations relatives à la régularisation des procédures de mise en recouvrement des produits hospitaliers sont retracées dans les comptes suivants :

Compte 6722 : Charges provenant de différences sur produits à recevoir ;

Compte 6724 : Annulations de titres émis au cours d'exercices antérieurs ;

Compte 7723 : Titres réémis ;

Compte 77281 : Produits de l'hospitalisation et des activités faisant l'objet d'une tarification spécifique.

Seules les autorisations de dépenses nécessaires à la comptabilisation des opérations passées sur les comptes 6722 et 6724 font l'objet d'une délibération du conseil d'administration exécutoire de plein droit portant inscription de crédits, dans le cadre du budget primitif et, en tant que de besoin, par décision modificative pour le compte 6724, et dans le cadre de la dernière décision modificative de l'exercice concerné pour le compte 6722.

Article 2

Les autorisations de dépenses ouvertes sur les comptes visés à l'article 1er ci-dessus ne peuvent faire l'objet d'aucun virement de crédits.

Article 3

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1993.

Article 4

Le directeur de la comptabilité publique et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.