Décret n°92-941 du 7 septembre 1992

• Numéro: 92-941
• Date du texte: 7 septembre 1992
• Articles: 13

Article 4

Les articles 9 et 11 du décret du 12 avril 1965 susvisé sont abrogés.

Article 6

L'article 11 ter du décret du 12 avril 1965 susvisé est abrogé.

Article 9

L'article 15 du décret du 12 avril 1965 susvisé est abrogé.

Article 14

L'article 20 du décret du 12 avril 1965 susvisé est abrogé.

Article 18

L'article 29 du décret du 12 avril 1965 susvisé est abrogé.

Article 19

Les conducteurs d'automobiles de 1re catégorie et de 2e catégorie de La Poste régis par les décrets des 12 avril 1965 et 4 janvier 1991 susvisés sont reclassés dans le corps des conducteurs d'automobiles de La Poste, respectivement au grade de conducteur d'automobiles de 1re catégorie et de conducteur d'automobiles de 2e catégorie, conformément au tableau de correspondance ci-après :

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Echelon

Ancienneté d'échelon

Echelon

Ancienneté d'échelon

Conducteur d'automobiles de 1re catégorie

Conducteur d'automobiles de 1re catégorie

11e

Ancienneté A :

- égale ou supérieure à 4 ans 9e

Sans ancienneté.

- inférieure à 4 ans 8e

Ancienneté égale à A/2 + 2 ans.

10e

Ancienneté égale à A 8e

Ancienneté égale à A/2.

9e

Ancienneté égale à A 8e

Sans ancienneté.

8e

Ancienneté égale à A 7e

Ancienneté égale à A/2 + 1 an.

7e

Ancienneté égale à A 7e

Sans ancienneté.

6e

Ancienneté égale à A 6e

Ancienneté égale à A.

5e

Ancienneté égale à A 5e

Ancienneté égale à A.

4e

Ancienneté égale à A 5e

Sans ancienneté.

3e

Ancienneté égale à A 4e

Ancienneté égale à A.

2e

Ancienneté égale à A 3e

Ancienneté égale à A.

1er

Ancienneté égale à A 2e

Ancienneté égale à 2 A.

Conducteur d'automobiles de 2e catégorie

Conducteur d'automobiles de 2e catégorie

11e

Ancienneté A :

- supérieure ou égale à 1 an 6 mois 7e

Sans ancienneté.

- inférieure à 1 an 6 mois 6e

Ancienneté égale à A + 1 an 6 mois.

10e

Ancienneté A :

- supérieure ou égale à 3 ans 6e

Ancienneté égale à 1 an 6 mois.

- inférieure à 3 ans 6e

Ancienneté égale à A/2.

9e

Ancienneté A :

- supérieure ou égale à 3 ans 6e

Sans ancienneté.

- inférieure à 3 ans5e

Ancienneté égale à A/2 + 1 an 6 mois.

8e

Ancienneté égale à A5e

Ancienneté égale à 1 an 6 mois.

7e

Ancienneté égale à A 5e

Ancienneté égale à A/2.

6e

Ancienneté égale à A 5e

Sans ancienneté.

5e

Ancienneté A :

- supérieure ou égale à 1 an 4e

Ancienneté égale à A - 1 an.

- inférieure à 1 an 4e

Sans ancienneté.

4e

Ancienneté égale à A 4e

Sans ancienneté.

3e

Ancienneté égale à A 3e

Ancienneté égale à A.

2e

Ancienneté égale à A 2e

Ancienneté égale à A.

1er

Ancienneté égale à A 2e

Sans ancienneté.

Article 20

Les mécaniciens dépanneurs et les maîtres dépanneurs de La Poste et de France Télécom régis par les décrets du 12 avril 1965 et du 4 janvier 1991 susvisés sont reclassés dans le corps et le grade de mécanicien dépanneur de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, conformément au tableau de correspondance ci-après :

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Echelon

Ancienneté d'échelon

Echelon

Ancienneté d'échelon

Maître dépanneur

Mécanicien dépanneur

10e

Ancienneté A :

- égale ou supérieure à 2 ans 12e

Sans ancienneté.

- inférieure à 2 ans 11e

Ancienneté égale à A + 2 ans.

9e

Ancienneté A :

- égale ou supérieure à 2 ans 11e

Ancienneté égale à A - 2 ans.

- inférieure à 2 ans 10e

Ancienneté égale à A/2 + 3 ans.

8e

Ancienneté égale à A 10e

Ancienneté égale à 2 ans.

7e

Ancienneté A :

- égale ou supérieure à 1 an 10e

Ancienneté égale à A - 1 an.

- inférieure à 1 an 9e

Ancienneté égale à 2 A + 2 ans.

Mécanicien dépanneur

Mécanicien dépanneur

10e

Ancienneté A :

- égale ou supérieure à 4 ans 11e

Sans ancienneté.

- inférieure à 4 ans 10e

Ancienneté égale à A.

9e

Ancienneté égale à A 9e

Ancienneté égale à A/2 + 2 ans.

8e

Ancienneté égale à A 9e

Ancienneté égale à 2 ans.

7e

Ancienneté A :

- égale ou supérieure à 2 ans 9e

Ancienneté égale à 2 A - 4 ans.

- inférieure à 2 ans 8e

Ancienneté égale à A + 2 ans.

6e

Ancienneté A :

- égale ou supérieure à 1 an 8e

Ancienneté égale à A - 1 an.

- inférieure à 1 an 7e

Ancienneté égale à A + 2 ans.

5e

Ancienneté A :

- égale ou supérieure à 1 an 7e

Ancienneté égale à A - 1 an.

- inférieure à 1 an 6e

Ancienneté égale à A + 2 ans.

4e

Ancienneté A :

- égale ou supérieure à 1 an 6e

Ancienneté égale à 2 A - 2 ans.

- inférieure à 1 an 5e

Ancienneté égale à A + 2 ans.

3e

Ancienneté égale à A 5e

Ancienneté égale à 2 ans.

2e

Ancienneté égale à A 5e

Ancienneté égale à A.

1er

Ancienneté égale à A 4e

Ancienneté égale à 2 A.

Les maîtres dépanneurs reclassés dans le grade de mécanicien dépanneur conservent, à titre personnel, l'appellation de maître dépanneur.

Article 21

Les contrôleurs et les chefs de travaux de 2e classe du service automobile de La Poste et de France Télécom régis par les décrets du 12 avril 1965 et du 4 janvier 1991 susvisés sont reclassés dans le corps et le grade de contrôleur du service automobile de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, conformément au tableau de correspondance ci-après :

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Echelon

Ancienneté d'échelon

Echelon

Ancienneté d'échelon

Chef de travaux de 2e classe

Contrôleur

8e

Ancienneté A :

- égale ou supérieure à 1 an 14e

San s ancienneté.

- inférieure à 1 an 13e

Ancienneté égale à A + 3 ans.

7e

Ancienneté égale à A13e

Ancienneté égale à A/4 + 2 ans.

6e

Ancienneté A :

- égale ou supérieure à 1 an 13e

Ancienneté égale à A - 1 an.

- inférieure à 1 an 12e

Ancienneté égale à A + 2 ans.

5e

Ancienneté A :

- égale ou supérieure à 1 an 12e

Ancienneté égale à A - 1 an.

- inférieure à 1 an 11e

Ancienneté égale à A + 2 ans.

4e

Ancienneté A :

- égale ou supérieure à 1 an 11e

Ancienneté égale à 2 A - 2 ans.

- inférieure à 1 an 10e

Ancienneté égale à A + 2 ans.

3e

Ancienneté A :

- égale ou supérieure à 1 an 10e

Ancienneté égale à 2 A - 2 ans.

- inférieure à 1 an 9e

Ancienneté égale à 2 A + 1 an.

2e

Ancienneté égale à A 8e

Ancienneté égale à A + 1 an.

1er

Ancienneté A :

- égale ou supérieure à 2 ans 8e

Ancienneté égale à A - 2 ans.

- inférieure à 2 an s 7e

Ancienneté égale à A + 1 an.

Contrôleur

Contrôleur

12e

Ancienneté A :

- égale ou supérieure à 3 ans 13e

San s ancienneté.

- inférieure à 3 ans 12e

Ancienneté égale à A.

11e

Ancienneté égale à A 11e

Ancienneté égale à 3 A/4.

10e

Ancienneté égale à A 10e

Ancienneté égale à A.

9e

Ancienneté égale à A 9e

Ancienneté égale à A.

8e

Ancienneté égale à A 8e

Ancienneté égale à A.

7e

Ancienneté égale à A 7e

Ancienneté égale à A.

6e

Ancienneté égale à A 6e

Ancienneté égale à A.

5e

Ancienneté égale à A 5e

Ancienneté égale à A.

4e

Ancienneté égale à A 4e

Ancienneté égale à A.

3e

Ancienneté égale à A 3e

Ancienneté égale à A.

2e

Ancienneté égale à A 2e

Ancienneté égale à A.

1er

Ancienneté égale à A 1er

Ancienneté égale à A.

Les chefs de travaux de 2e classe reclassés dans le grade de contrôleur conservent, à titre personnel, l'appellation de chef de travaux de 2e classe.

Article 22

Les chefs de travaux de 1re classe du service automobile de La Poste et de France Télécom régis par les décrets du 12 avril 1965 et du 4 janvier 1991 susvisés sont reclassés dans le corps et le grade de chef de travaux de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, conformément au tableau de correspondance ci-après :

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Echelon

Ancienneté d'échelon

Echelon

Ancienneté d'échelon

Chef de travaux de 1re classe

Chef de travaux

4e

Ancienneté égale à A 7e

Ancienneté égale à A + 1 an.

3e

Ancienneté A :

- égale ou supérieure à 2 ans 6 mois 7e

Ancienneté égale à 1 an.

- égale ou supérieure à 1 an 6 mois et inférieure à 2 ans 6 mois 7e

Ancienneté égale à A - 1 an 6 mois.

- inférieure à 1 an 6 mois 6e

Ancienneté égale à A + 1 an.

2e

Ancienneté A :

- égale ou supérieure à 1 an 6 mois 6e

Ancienneté égale à A - 1 an 6 mois.

- inférieure à 1 an 6 mois 5e

Ancienneté égale à A + 1 an.

1er

Ancienneté A :

- égale ou supérieure à 2 ans 5e

Ancienneté égale à 1 an.

- égale ou supérieure à 1 an et inférieure à 2 ans 5e

Ancienneté égale à A - 1 an.

- inférieure à 1 an 4e

Ancienneté égale à A + 1 an.

Article 23

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 19 à 22 ci-dessus.

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er juillet 1992.

Article 24

Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des contrôleurs du service automobile de La Poste ou de France Télécom ou sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade de chef de travaux de 1re classe du service automobile de La Poste et de France Télécom ainsi que les lauréats des concours de mécanicien-dépanneur ou de contrôleur du service automobile qui se sont déroulés avant le 1er juillet 1992, mais non encore nommés, conservent le bénéfice de leur inscription ou de leur succès en vue de leur nomination dans le corps ou le grade correspondant régi par le présent décret.

Article 25

Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés ou promus à l'un des grades du service automobile de La Poste ou de France Télécom ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans leur nouveau grade dans les conditions prévues aux articles 11 bis, 15 bis et 19 du décret du 12 avril 1965 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps du service automobile de La Poste ou de France Télécom, après reclassement prévu aux articles 19 à 22 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine.

Leur ancienneté de service dans leur nouveau grade continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.

Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.

Article 26

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er juillet 1992.