Décret n°92-932 du 7 septembre 1992

• Numéro: 92-932
• Date du texte: 7 septembre 1992
• Articles: 10

Article 4

L'article 8 du décret du 24 mai 1972 susvisé est abrogé.

Article 6

L'article 10 du décret du 24 mai 1972 susvisé est abrogé.

Article 9

Les articles 11-2 et 12 du décret du 24 mai 1972 susvisé sont abrogés.

Article 13

L'article 17 du décret du 24 mai 1972 susvisé est abrogé.

Article 14

Les techniciens et les techniciens supérieurs des installations de La Poste et de France Télécom régis par les décrets du 24 mai 1972 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le grade de technicien, conformément au tableau de correspondance ci-après :

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Echelon Ancienneté d'échelon Echelon Ancienneté d'échelon

Technicien supérieur des installations

Technicien des installations

7e

Ancienneté égale à A13e

Sans ancienneté.

6e

Ancienneté égale à A12e

Ancienneté égale à A/2 + 2 ans.

5e

Ancienneté A :

- égale ou supérieure à 1 an 6 mois 12e

Ancienneté égale à A - 1 an 6 mois.

- inférieure à 1 an 6 mois 11e

Ancienneté égale à 2 A/3 + 2 ans.

4e

Ancienneté A :

- égale ou supérieure à 1 an 6 mois 11e

Ancienneté égale à A - 1 an 6 mois.

- inférieure à 1 an 6 mois 10e

Ancienneté égale à 2 A/3 + 2 ans.

3e

Ancienneté A :

- supérieure ou égale à 1 an 10e

Ancienneté égale à A - 1 an.

Technicien des installations

Technicien des installations

11e

Ancienneté A :

- égale ou supérieure à 3 ans 12e

Sans ancienneté.

- inférieure à 3 ans 11e

Ancienneté égale à A.

10e

Ancienneté égale à A 10e

Ancienneté égale à 3 A/4.

9e

Ancienneté égale à A 9e

Ancienneté égale à A.

8e

Ancienneté égale à A 8e

Ancienneté égale à A.

7e

Ancienneté égale à A 7e

Ancienneté égale à A.

6e

Ancienneté égale à A 6e

Ancienneté égale à A.

5e

Ancienneté égale à A 5e

Ancienneté égale à A.

4e

Ancienneté égale à A 4e

Ancienneté égale à A.

3e

Ancienneté égale à A 3e

Ancienneté égale à A.

2e

Ancienneté égale à A 2e

Ancienneté égale à A.

1er

Ancienneté égale à A 1er

Ancienneté égale à A.

Les techniciens supérieurs des installations reclassés dans le grade de technicien conservent, à titre personnel, l'appellation de technicien supérieur.

Article 15

Les chefs techniciens des installations de La Poste et de France Télécom régis par les décrets du 24 mai 1972 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le grade de chef technicien, conformément au tableau de correspondance ci-après :

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

EchelonAncienneté d'échelonEchelonAncienneté d'échelon

Chef technicien des installations

Chef technicien des installations

7e

Ancienneté égale à A 8e

Sans ancienneté.

6e

Ancienneté égale à A 7e

Ancienneté égale à 2 A/5 + 1 an.

5e

Ancienneté A :

- égale ou supérieure à 2 ans 6 mois 7e

Ancienneté égale à A - 2 ans 6 mois.

- inférieure à 2 ans 6 mois 6e

Ancienneté égale à 4 A/5 + 1 an.

4e

Ancienneté A :

- égale ou supérieure à 2 ans 6 mois 6e

Ancienneté égale à A - 2 ans 6 mois.

- inférieure à 2 ans 6 mois 5e

Ancienneté égale à 4 A/5 + 1 an.

3e

Ancienneté A :

- égale ou supérieure à 2 ans 5e

Ancienneté égale à A - 2 ans.

- inférieure à 2 ans 4e

Ancienneté égale à A + 1 an.

2e

Ancienneté A :

- égale ou supérieure à 2 ans 4e

Ancienneté égale à A - 2 ans.

- inférieure à 2 ans 3e

Ancienneté égale à A + 1 an.

1er

Ancienneté égale à A 2e

Ancienneté égale à A + 1 an.

Article 16

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 14 et 15 ci-dessus.

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er juillet 1992.

Article 17

Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des techniciens des installations de La Poste ou de France Télécom ou sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade de chef technicien ainsi que les lauréats des concours de technicien ou de chef technicien qui se sont déroulés avant le 1er juillet 1992 mais non encore nommés conservent le bénéfice de leur inscription ou de leur succès en vue de leur nomination dans le corps ou grade correspondant régi par le présent décret.

Article 18

Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés techniciens ou promus chefs techniciens des installations ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans le grade de technicien ou chef technicien des installations dans les conditions prévues aux articles 9 et 11-1 du décret du 24 mai 1972 susvisé tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps des techniciens des installations de La Poste ou de France Télécom après reclassement dans les conditions prévues aux articles 14 et 15 ci-dessus est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine.

Leur ancienneté de service dans le grade de technicien ou chef technicien continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.

Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.

Article 19

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er juillet 1992.