Décret n°92-928 du 7 septembre 1992

• Numéro: 92-928
• Date du texte: 7 septembre 1992
• Articles: 5

Article 12

Les contrôleurs et les chefs de section de La Poste et de France Télécom régis par les décrets du 23 juin 1972 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le corps et le grade de contrôleur de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, conformément au tableau de correspondance ci-après :

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Echelon

Ancienneté d'échelon

Echelon

Ancienneté d'échelon

Chef de section

Contrôleur

5e

Ancienneté A :

- égale ou supérieur à 1 an

14e

Sans ancienneté.

- inférieure à 1 an

13e

Ancienneté égale à A + 3 ans.

4e

Ancienneté égale à A

13e

Ancienneté égale à A/4 + 2 ans.

3e

Ancienneté A :

- égale ou supérieur à 1 an

13e

Ancienneté égale à A - 1 an.

- inférieure à 1 an

12e

Ancienneté égale à A + 2 ans.

2e

Ancienneté A :

- égale ou supérieur à 1 an

12e

Ancienneté égale à A - 1 an.

- inférieure à 1 an

11e

Ancienneté égale à A + 2 ans.

1er

Ancienneté A :

- égale ou supérieur à 1 an

11e

Ancienneté égale à A - 1 an.

- inférieure à 1 an

10e

Ancienneté égale à A + 2 ans.

Contrôleur

Contrôleur

12e

Ancienneté A :

- égale ou supérieur à 3 ans

13e

Sans ancienneté.

- inférieure à 3 ans

12e

Ancienneté égale à A.

11e

Ancienneté égale à A

11e

Ancienneté égale à 3 A/4.

10e

Ancienneté égale à A

10e

Ancienneté égale à A

9e

Ancienneté égale à A

9e

Ancienneté égale à A

8e

Ancienneté égale à A

8e

Ancienneté égale à A

7e

Ancienneté égale à A

7e

Ancienneté égale à A

6e

Ancienneté égale à A

6e

Ancienneté égale à A

5e

Ancienneté égale à A

5e

Ancienneté égale à A

4e

Ancienneté égale à A

4e

Ancienneté égale à A

3e

Ancienneté égale à A

3e

Ancienneté égale à A

2e

Ancienneté égale à A

2e

Ancienneté égale à A

1er

Ancienneté égale à A

1er

Ancienneté égale à A

Les chefs de section reclassés dans le grade de contrôleur conservent, à titre personnel, l'appellation de chef de section.

Article 13

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 12 ci-dessus.

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er juillet 1992.

Article 14

Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des contrôleurs de La Poste ou de France Télécom ainsi que les lauréats des concours qui se sont déroulés avant le 1er juillet 1992 mais non encore nommés conservent le bénéfice de leur inscription ou de leur succès en vue de leur nomination dans le corps ou grade correspondant régi par le présent décret.

Article 15

Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés contrôleurs ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans un des corps de contrôleurs dans les conditions prévues à l'article 11 bis du décret du 23 juin 1972 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps de contrôleurs, après reclassement dans les conditions prévues à l'article 12 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine.

Leur ancienneté de service dans le grade de contrôleur continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.

Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.

Article 16

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er juillet 1992.