Décret n°92-946 du 7 septembre 1992

• Numéro: 92-946
• Date du texte: 7 septembre 1992
• Articles: 2

Article 1

Il est ajouté à l'article 3 du décret du 25 février 1991 susvisé un second alinéa ainsi rédigé :

" Pour l'application en 1992 de la condition de durée de service mentionnée ci-dessus, sont assimilées à des services effectifs d'instituteur à temps plein les années de service en qualité de chef d'établissement d'enseignement primaire sous contrat ou de formateur de maîtres de ces établissements exercées par des maîtres contractuels ou agréés. "

Article 2

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.