Arrêté du 25 mai 1992

• Date du texte: 25 mai 1992
• Articles: 5

Article 1

Il est créé à l'Etablissement central des matériels du service de santé des armées (E.C.M.S.S.A.) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est le recensement et l'exploitation des demandes de lunettes établies par les formations relevant du ministère de la défense et par les établissements pénitentiaires relevant du ministère de la justice.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Pour les personnels militaires :

- l'identité (nom, prénom) ;

- la situation militaire (armée, matricule, grade, contingent, lien au service, unité d'affectation).

Pour les personnes incarcérées relevant du ministère de la justice :

- le numéro d'écrou ;

- l'établissement d'incarcération.

Pour tous les intéressés :

- les renseignements ophtalmologiques nécessaires à la fabrication des verres correcteurs ;

- le nombre de lunettes demandées ;

- la date de la dernière demande.

Article 3

Les destinataires des informations nominatives sont, en fonction de leurs attributions respectives, les infirmeries et services comptables dont relèvent les personnels concernés.

Article 4

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du conseiller pour l'informatique de la direction centrale du service de santé des armées, 14, rue Saint-Dominique, 00459 ARMÉES.

Article 5

Le directeur central du service de santé des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.