Arrêté du 9 septembre 1992

• Date du texte: 9 septembre 1992
• Articles: 6

Article 1

Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion, la liquidation et le paiement des rémunérations, la formation de ses personnels, la gestion des crédits et du matériel.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

Identité, numéro de sécurité sociale, situation familiale, situation militaire, formation, diplômes, distinctions diverses, logement, vie professionnelle, situation économique et financière de l'agent ;

Liste des sessions de formation, des intervenants et des participants, questionnaires d'évaluation des actions de formation ; Nom, prénom ou nom de société, adresse et domiciliations bancaires des fournisseurs, renseignements sur les opérations comptables.

Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

Le directeur général ;

Le sous-directeur de la gestion administrative ;

Les bureaux chargés de la gestion des personnels, du recrutement, de la formation, du budget et des traitements ;

Les membres des commissions administratives paritaires pour les agents des corps correspondants.

L'application transmet à l'application "messagerie et annuaire professionnels" de la DGCCRF les informations nécessaires à la téléinscription aux concours des candidats d'origine interne :

identité, date de naissance, statut, échelon, date de prise de rang dans l'échelon, date d'entrée dans la fonction publique.

Article 4

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'appliquera pas aux traitements mis en place.

Article 5

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du sous-directeur de la gestion administrative de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Article 6

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.