Article 2
Le ministre du budget et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°92-1013 du 18 septembre 1992
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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