Arrêté du 1 octobre 1992

• Date du texte: 1 octobre 1992
• Articles: 2

Article 1

Pour l'application du dernier alinéa de l'article 6-2 précité, les taux moyens de la prime de participation aux recettes des laboratoires sont les suivants :

- biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux :

25 p. 100 ;

- assistants qualifiés de laboratoires : 15 p. 100 ;

- manipulateurs d'électroradiologie : 15 p. 100 ;

- aides médico-techniques : 10 p. 100.

Ces taux s'appliquent au traitement brut moyen du grade.

Article 2

Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.