Article 1
L'article 2-1 du décret du 22 décembre 1958 susvisé est abrogé.
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Texte réglementaire
Décret n°92-1108 du 2 octobre 1992
Article 2
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°92-1108 du 2 octobre 1992 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006080170
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