Arrêté du 29 septembre 1992

• Date du texte: 29 septembre 1992
• Articles: 5

Article 1

L'Union des groupements d'achats publics est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le contrôle de l'accès de son système informatique.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Identité : nom, nom marital et prénoms ;

Vie professionnelle : service et fonctions ; date, durée et étendue des habilitations professionnelles reçues.

La durée de conservation des informations, après la cessation de fonctions de l'intéressé ou l'expiration des habilitations reçues, est d'un an au plus.

Article 3

Les destinataires de ces informations, dans la limite de leurs attributions respectives, sont :

Les agents chargés de mettre en oeuvre le système informatique ;

Les directeurs et chefs de service pour ce qui concerne les personnes placées sous leur autorité.

Article 4

Le droit d'accès institué par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'Union des groupements d'achats publics (direction des systèmes d'information), parc Euromédecine I, 225, rue de la Croix-Verte, 34097 MONTPELLIER CEDEX 5.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.