Article 6
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°92-1154 du 13 octobre 1992
Article 2
L'article 8 du décret du 20 juin 1985 susvisé est abrogé.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°92-1154 du 13 octobre 1992 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006080249
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